Mentions légales & conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Raison sociale] (« Initio Santé ») met à disposition des utilisateurs professionnels la plateforme de traçabilité du consentement pré-opératoire (le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Le praticien ou le cabinet souscrivant au Service s’assure que toute personne qu’il habilite à utiliser le Service respecte également ces conditions.

Le Service permet aux professionnels de santé de suivre le parcours d’information de leurs patients en amont d’une intervention, de déposer des documents d’information, et de conserver une preuve horodatée des étapes de ce parcours (envoi, consultation, signature).

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique intégrée au parcours patient, ainsi que l’horodatage et l’archivage des étapes du parcours de consentement et de devis. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un prestataire de signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à respecter la réglementation applicable à son activité (notamment en matière d’information et de consentement du patient), et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service.

Le Service, son logiciel, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de [Raison sociale] ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur.

Initio Santé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantir une disponibilité continue. Des opérations de maintenance planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont les utilisateurs seront informés dans la mesure du possible.

Initio Santé ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, ni des décisions médicales prises par le praticien, le Service constituant un outil de traçabilité et non un support d’aide à la décision clinique.

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment dans les conditions prévues aux CGV. Initio Santé peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse le cas échéant.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville — tribunal compétent], sauf disposition d’ordre public contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités d’abonnement et de facturation du Service Initio Santé souscrit par des professionnels ou cabinets de santé (les « Clients »).

Les formules d’abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur le site initio-sante.fr ou communiqués directement au Client. Les prix sont exprimés en euros, [hors/toutes taxes] comprises, et peuvent être révisés, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

L’abonnement est facturé [mensuellement / annuellement] par prélèvement ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la souscription. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au Service après relance restée sans effet.

L’abonnement est souscrit pour une durée de [durée] et se renouvelle tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article suivant.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par écrit, avec un préavis de [durée du préavis] avant l’échéance de la période en cours. Sauf disposition contraire, les sommes déjà versées restent acquises à Initio Santé au titre de la période échue.

Initio Santé s’engage à fournir le Service avec un niveau de soin raisonnable. Sa responsabilité, en cas de manquement avéré, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des [12 derniers mois], à l’exclusion de tout dommage indirect.

Conformément au droit applicable aux relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux présentes CGV, sauf disposition contraire à confirmer avec un juriste selon le statut exact du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux de [ville — tribunal compétent].

Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrit ci-après est [Raison sociale], éditeur du Service Initio Santé.

Sont notamment collectées les données d’identification des utilisateurs professionnels (nom, email, cabinet), ainsi que les données strictement nécessaires au suivi du parcours de consentement des patients (identité, dates, statut du parcours, horodatage des actions). Le Service n’a pas vocation à héberger de données médicales cliniques.

Ces données sont traitées aux fins de fourniture du Service, de traçabilité et d’archivage probatoire du parcours de consentement, de gestion de la relation contractuelle, et, le cas échéant, du respect des obligations légales applicables.

Les traitements reposent sur l’exécution du contrat conclu avec le Client, sur l’intérêt légitime d’Initio Santé à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service, et, le cas échéant, sur le respect d’obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée nécessaire à l’administration de la preuve, dans la limite des délais de prescription applicables — soit [durée à confirmer].

Les données sont accessibles aux équipes habilitées d’Initio Santé et à ses sous-traitants techniques, notamment son hébergeur Clever Cloud SAS (France), dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du Service. Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont hébergées en France, chez Clever Cloud SAS. Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, proportionnées à la sensibilité des données traitées.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute question relative à la présente politique ou toute demande d’exercice de droits peut être adressée à [adresse email dédiée].